Les conditions générales d’utilisation présentées ici précisent les exigences à remplir pour accéder aux services fournis par rente-immobilière.com. Si vous acceptez ces CGU en cochant la case correspondante, vous exprimez votre entière acceptation de toutes les dispositions de ces conditions. Si vous refusez de les accepter, vous ne pourrez pas bénéficier des services offerts par rente-immobilière.com.

Article 1. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions Générales sont définis comme suit : « Formations » désigne un fichier numérique qui peut être une œuvre numérique ou un audio-livre numérique. « Catalogue de Formations » désigne les pages Web exploitées par la librairie qui présentent les offres numériques de rente-immobilière.com. « Fichier numérique » désigne un fichier informatique qui permet la représentation d’une œuvre de l’esprit sur un appareil électronique, et chaque format d’une même œuvre est considéré comme un fichier numérique distinct qui nécessite une commande et un paiement séparés. Enfin, « téléchargement » fait référence à la transmission d’un fichier numérique contenant l’élément sélectionné par le client sur un appareil électronique connecté à Internet, ainsi qu’à sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client à des fins de lecture personnelle.

Article 2. Objet

Les termes et conditions actuels sont applicables aux formations disponibles en téléchargement sur le site rente-immobilière.com. Toutefois, ces termes peuvent être modifiés et les nouvelles conditions seront appliquées lors de la commande. Il est donc conseillé de vérifier régulièrement le catalogue de formations pour être au courant des dernières mises à jour. En acceptant le paiement de votre commande, vous acceptez ces conditions sans aucune réserve.

Les enregistrements électroniques conservés par le catalogue de formations sur le site d’achat servent de preuve à toutes les transactions entre le client et liberté-financiere.com, sauf en cas de preuve contraire. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées aux fichiers numériques proposés par liberté-financiere.com sont expliquées en détail et régulièrement mises à jour sur les pages des formations. Toute réclamation ou demande de remboursement fondée sur une ignorance ou un refus de ces modalités et contraintes techniques générales ne sera pas acceptée.

Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison

Afin de bénéficier des formations offertes par rente-immobilière.com, vous devez vous connecter à leur site web via liberté-financiere.com. Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour effectuer le paiement préalable et profiter des formations proposées par rente-immobilière.com. Après avoir choisi les formations qui vous intéressent, vous devez fournir une adresse e-mail valide et prendre connaissance des conditions de vente. Une fois le paiement validé, la commande est confirmée et ne peut être ni annulée ni remboursée. Après validation du paiement, vous aurez accès immédiatement à la formation que vous avez commandée.

L’accès à la formation achetée est strictement personnel et reste valable pour une durée déterminée par le format du fichier de la formation commandée, à partir de la date d’enregistrement de la commande. Une fois que vous avez reçu les liens pour télécharger ou visionner les fichiers numériques commandés, vous ne pouvez plus annuler votre commande et le prix d’achat sera automatiquement débité, même si vous ne téléchargez ni ne visionnez les formations. À partir du moment où les liens de téléchargement et de visionnage sont envoyés, les commandes de fichiers numériques sont considérées comme fermes et définitives, et ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.

Il est important de noter que le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne s’applique pas une fois que la commande a été exécutée par l’envoi des liens de téléchargement et de visionnage, qui équivaut à une livraison définitive du produit. Si vous rencontrez des difficultés, notamment si vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de visionnage à l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée dans l’e-mail de confirmation de commande ou sur la page « contact » du site.

Veuillez noter que notre site utilise des outils tiers pour traiter les paiements et n’a accès à aucune information de paiement fournie, telle que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire d’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, il ne pourra pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

Article 4. Paiements échelonnés

Le site internet rente-immobilière.com offre la possibilité de paiements échelonnés pour ses prestations et son accès à l’e-learning. Cependant, si un paiement est en retard, la société peut suspendre ces services ainsi que l’accès à l’e-learning du client, sans préjudice d’autres actions qu’elle pourrait entreprendre. Dans le cas où une échéance n’est pas payée, la totalité de la dette devient immédiatement exigible sans nécessité de mise en demeure. Tout paiement effectué après la date d’échéance entraînera des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés sans l’accord préalable de la société IC FREEDOM. Si un remboursement est effectué, l’avoir correspondant sera valable pendant un an à partir de la date d’établissement et ne pourra pas être utilisé au-delà de cette période ni être imputé sur une facture.

Article 5. Prix

Tous les impôts sont inclus dans les prix affichés sur la plateforme.

Article 6. Rétractation

Le client renonce explicitement à son droit de rétractation en vertu de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, étant donné que les services seront disponibles dès la date d’effet de la commande.

Veuillez noter que si un remboursement est effectué, les frais bancaires liés aux paiements effectués par PayPal et Stripe (carte bancaire) ne seront pas remboursés au client. Les frais s’élèvent à 2,9% du montant total de la transaction, ainsi qu’une commission fixe de 0,35€ pour PayPal et 1,4% du montant total pour les cartes européennes et 2,9% pour les cartes non européennes, accompagnées d’une commission fixe de 0,25€ pour Stripe (pour les paiements par carte bancaire).

Article 7. Preuve

En l’absence de toute preuve contraire, les informations stockées dans le catalogue de Formations seront considérées comme la preuve de l’intégralité de vos commandes.

Article 8. Limitations de responsabilités

Le site rente-immobilière.com, ainsi que toutes ses fonctionnalités, sont mis à disposition des utilisateurs conformément aux termes et conditions du contrat, sans aucune garantie explicite ou implicite. Les utilisateurs sont donc responsables de leur propre utilisation du site et l’utilisent à leurs propres risques et périls.

Le propriétaire est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave dans le cadre de l’activité de rente-immobilière.com, mais n’est pas responsable des pertes indirectes ou qui ne sont pas directement causées par une violation du contrat. Il n’est pas non plus tenu responsable des pertes résultant d’événements imprévus et indépendants de sa volonté, tels que les pannes de lignes téléphoniques ou électriques, les catastrophes naturelles, les virus et les cyber-attaques.

Enfin, il est important de souligner que les utilisateurs et les tiers sont entièrement responsables de l’utilisation appropriée de rente-immobilière.com.

Article 9. Cession de contrat

Le détenteur des droits a la possibilité de transférer, déléguer, sous-traiter ou céder entièrement ou partiellement les droits et obligations mentionnés dans les Conditions, à condition que cela n’impacte pas les droits des utilisateurs. En revanche, les utilisateurs ne sont pas autorisés à transférer ou céder leurs propres droits ou obligations découlant de ces mêmes Conditions sans l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.